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Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

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Avis de marché public organisé par Ministère de l'Intérieur

Une nouvelle opportunité de marché public a été publiée.
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Organisateur

Ministère de l'Intérieur

Titre de l’appel d’offres: France – Services de conseils et d'information juridiques – Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

  • Avis d’appel d’offres
  • Cahiers des charges
  • Termes et conditions
  • Soumissionnaires et fournisseurs
  • Financement de l’UE
  • Contrats d’exécution
  • Évaluation des offres
  • Transparence dans les marchés publics

Date de publication de l'annonce:

2026-08-28

Lieu d'exécution des travaux:

Paris

Le code CPV associé à ce projet est 79140000, correspondant à la catégorie : Services de conseils et d'information juridiques.
La durée d’exécution définie dans les documents est de 48 mois.
Cet appel d’offres fait directement référence au projet "Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.", tel qu’indiqué dans l’avis.
La mise en œuvre du projet aura lieu à Paris, zone principale indiquée.
En tant qu’autorité émettrice, Ministère de l'Intérieur est responsable de l’ensemble du processus.

Description de l’appel d’offres:

Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

La présente consultation est passée en application des articles R.2123-1 3° et R.2123-4 à R.2123-7 du Code de la commande publique.

La valeur estimée hors TVA annuelle est de 420 000 €. La valeur estimée hors TVA de la période initiale et des périodes reconductibles (4 ans au total) est de 1 680 000 €. Le marché prévoit une clause d'exécution environnementale. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent marché. Le marché prévoit une clause de réexamen.

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